C’est quoi le statut d'étudiant-indépendant ? | Student Life | Student.be

C’est quoi le statut d'étudiant-indépendant ?

C’est quoi le statut étudiant-indépendant ?

Le 1er janvier 2017, la Belgique a créé le statut d’étudiant-indépendant. Ce statut veut aider les étudiants qui désirent entreprendre et créer leur propre société à gérer par la même occasion leurs études et leur ambition.

Quelles sont les conditions au niveau de l’âge et des études ?

Pour pouvoir profiter d’un statut d'étudiant-indépendant, il y a plusieurs conditions à respecter :

  • Tu dois avoir entre 18 et 25 ans.
  • Tu dois être inscrit à minimum 17 heures de cours par semaine ou 27 crédits (ECTS) sur l’année académique.
  • Tu dois suivre les cours et passer tes examens ou tu es reconnu comme étudiant-entrepreneur par ton université ou haute école.
  • Ton diplôme doit être reconnu en Belgique.

Dois-tu payer des cotisations sociales ?

Grâce à ce statut, tu paies peu de cotisations sociales, voire pas du tout. Cela va déprendre de ton revenu annuel net imposable.

  • Si tu gagnes 6775,25€ ou moins, tu ne paieras pas de cotisations.
  • Si tu gagnes entre 6775,25€ et 13550,50€, tu paieras des cotisations sociales réduites.
  • Par contre, si tu gagnes plus de 13550,50€, tu devras payer comme un indépendant à titre principal.

Il est nécessaire de fournir une estimation du revenu comme étant indépendant débutant sinon, tu devras payer des cotisations provisoires (79,98€ par trimestre) pendant une période de trois ans.

Que se passe-t-il au niveau des allocations familiales ?

Tes parents gardent les allocations familiales si tu gagnes moins de 6775,25€ par an. Le remboursement des soins de santé restera pareil également. Si tu gagnes plus de ce montant et que tu ne travailles pas plus de 240 heures par trimestre, tu devras fournir à ta caisse d’allocations familiales une déclaration sur l’honneur. Tu peux toutefois travailler toutes tes vacances d’été si tu continues tes études à la rentrée.

Comment faire ta demande pour être étudiant-indépendant ?

Tu dois tout d’abord t’inscrire à une caisse d’assurances sociales. Une fois que la demande est approuvée, elle devient valable dès le trimestre de l’introduction de la demande ou dès le trimestre de la date mentionnée sur la demande. Ce statut est automatiquement prolongé pour l’année académique suivante et ce jusqu’au 30 septembre de l’année de ton 25ème anniversaire. Tu dois toutefois te réinscrire chaque année en respectant toujours les conditions citées plus-haut.

Ton école devra également chaque année émettre la preuve que tu as bien suivi les cours et passé tes examens. Si ton école t’accompagne dans ton statut, tu devras simplement fournir une attestation à ta caisse d’assurances sociales. Si tu oublies de fournir ces documents, tu risques de perdre ton statut et de devoir payer des cotisations comme indépendant à titre principal.

Quand prend fin ton statut d’étudiant-indépendant ?

Ton statut d’étudiant-indépendant prend fin l’année de tes 25 ans. Si tu décides d’arrêter tes études et de continuer dans ta société, tu deviendras indépendant à titre principal. Si au contraire, tu décides d’arrêter ton activité, il te suffit d’en informer ta caisse d’assurances sociales.

Tu as maintenant à ta disposition toutes les informations nécessaires pour savoir si oui ou non tu peux te lancer en tant qu’indépendant. Les bonnes idées naissent parfois de rien !

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