Que pouvez-vous demander à un locataire lorsque vous mettez un kot en location?

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien et aimeriez louer ce dernier. Vous aimeriez qu’il  soit bien entretenu par les futurs locataires, mais ne savez pas quelles informations vous pouvez demander ou non à ceux-ci ? Les informations qu’un propriétaire peut demander à un locataire sont assez réglementées et limitées. En effet, une loi de 2007 interdit d’exiger des informations de nature à entraîner des discriminations. 

La loi anti-discrimination au logement de 2007 

Suite à une directive européenne, la Belgique a émis une loi anti-discrimination. Celle-ci a un but clair et précis : éviter «toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale ». 

Les informations que vous pouvez demander à un futur locataire lors de votre sélection :

• Nom – Prénom
• Pièce d’identité. Attention, il est interdit à ce stade d’en garder une copie !
• Numéro de téléphone
• Nombre d’habitants prévus afin de pouvoir établir le montant des charges mensuelles. 
• Montant des ressources financières. Attention toutefois, un contrat de travail ne peut être demandé par le propriétaire. Pour obtenir des informations sur la solvabilité d’un potentiel futur locataire, un propriétaire est en droit de demander une preuve de revenu. Cependant, il ne peut pas uniquement se contenter d'accepter des fiches de salaire, cette démarche excluant automatiquement d'autres types de revenus.
• L’état de santé – handicap si et seulement si votre logement est spécialement aménagé.
• L’état civil. Vous pouvez demander si le futur locataire est en cohabitation légale ou marié car cela aura un impact sur la rédaction du bail. Néanmoins, interdiction de demander si la personne est célibataire, divorcée ou encore veuve.

 En théorie, en dehors de ces informations, vous ne pouvez pas demander d’autres types d’informations à vos candidats-locataires.

Par exemple, les informations suivantes ne pourront pas être demandées : 

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• Un extrait de casier judiciaire
• L’âge
• Le sexe
• La nationalité
• Le lieu de naissance
• Le numéro de registre national
• Le contrat de travail

Les informations que vous pouvez demander lors de la conclusion du bail, une fois le locataire sélectionné :

• L’adresse actuelle du locataire
• La date et lieu de naissance

N’oubliez pas que demander des informations non prévues par la loi, demander à un agent immobilier d’exclure systématiquement certains candidats, publier une annonce excluant certains candidats (en fonction de leur sexe, âge, origine, handicap, etc) est tout à fait interdit et peut être considéré comme une forme de discrimination. 

Si vous voulez en savoir plus sur la loi anti-discrimination, nous vous invitons à cliquer ici.

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